FAQ Eco-contribution, DEEE, collecte et recyclage Qu'est-ce que l'éco-participation ? A partir du 15 novembre 2006 (voir ci-dessous cadre réglementaire), les consommateurs participeront au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. L'éco-participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. La mise en place de la filière va permettre de mieux traiter et recycler les déchets EEE (voir ci-dessous la définition d'un DEEE), qui pour le moment, persistent à polluer notre environnement. Une nouvelle contribution, pour quoi faire ? Cette contribution a pour but d'optimiser l'organisation du recyclage des produits électriques et électroniques. Dorénavant, les consommateurs ne devront plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers, mais les déposer dans un point de collecte prévu à cet effet (dans la déchetterie de leur commune ou dans un point de collecte de distributeur lors de l'achat d'un produit de même type) ou les donner à une association à vocation sociale. Les sommes récoltées par le biais de cette contribution seront ainsi investies dans la chaîne de traitement du recyclage des produits concernés. Quel est le principe de cette éco-participation ? Cette éco-participation vient s'ajouter au prix du produit neuf et est soumise à la TVA. Sa valeur fixe est basée sur le type de produit concerné (voir exemples de coûts ci-dessous). Elle est payée, une seule fois, en début de chaîne. C'est le fabricant, s'il est Français, ou l'importateur, le cas échéant, qui doit reverser la taxe à un organisme agréé. Mais cette taxe doit être répercutée jusqu'au consommateur final, de manière distincte du prix du produit. Où va l'argent récolté ? Cette éco-contribution est versée intégralement par les producteurs à un éco-organisme. Les sommes récoltées sont intégralement affectées à financer la collecte, le transport et le recyclage des déchets d'équipement électrique et électronique. Quel est le cadre réglementaire ? Le décret du 20 juillet 2005, transposant les directives DEEE et LSD en droit français, a été publié le 22 juillet 2005 au JO, après un important travail mené par les pouvoirs publics en concertation avec les acteurs concernés depuis 2002. Il est complété par plusieurs arrêtés d'applications : - arrêté du 25 novembre 2005 relatif à l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2006 - arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations ménagers - arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux agréments et approbations professionnels - arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement - arrêté du 13 mars 2006 relatif au registre des producteurs. Qu'est ce qu'un DEEE ou D3E ? Un DEEE ou Déchet d'Equipement Electrique Electronique est le déchet d'un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques, c'est-à-dire, tous les équipements fonctionnant avec une prise électrique, une pile ou un accumulateur (rechargeable). Les consommables (cartouches, CD…) ne sont pas considérés comme des DEEE au titre des réglementations existantes, sauf s'ils font partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut. Le sigle DEEE est employé pour parler des déchets d'équipements électriques et électroniques. Que signifie le sigle avec la poubelle barrée ? Le sigle de la poubelle barrée signifie que les appareils ne doivent pas être déposés dans les poubelles avec les autres ordures ménagères. Pourquoi collecter et recycler les DEEE ? La réglementation s'est mise en place au niveau européen pour plusieurs raisons : certains DEEE contiennent des substances dangereuses et doivent donc impérativement être dépollués avant tout type de traitement ; ces DEEE mis en décharge ou en incinération peuvent générer des émanations toxiques dans l'air, l'eau, le sol, dangereuses pour l'homme et/ou l'environnement; de nombreuses fractions des DEEE peuvent être valorisées, ce qui permet de préserver les ressources naturelles et de limiter les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés. Est-ce que tous les DEEE sont couverts par la Directive ? La directive couvre à la fois les DEEE des ménages et les DEEE professionnels, avec cependant des dispositions différentes. Les 10 catégories d'équipements couvertes par la directive sont : - les gros appareils ménagers - les petits appareils ménagers - les équipements informatiques et de télécommunications - le matériel grand public - le matériel d'éclairage - les outils électriques et électroniques, à l'exception des gros outils industriels fixes - les jouets, équipements de loisir et de sport - les dispositifs médicaux, à l'exception de tous les produits implantés et infectés - les instruments de surveillance et de contrôle - les distributeurs automatiques. Quels sont les chiffres clefs ? Chaque année, environ 1,7 millions de tonnes de DEEE sont générés par les entreprises et les ménages. Ces déchets ont un taux de croissance élevé : de 3 à 5% par an. La quantité de DEEE issue des ménages est estimée à environ 14 kg/an/hbt, soit environ 50% des DEEE. Ces données restent toutefois approximatives, aucun dispositif de suivi de ces quantités de déchets en particulier n'existant à ce jour. La directive européenne relative aux DEEE (voir cadre réglementaire) fixe un objectif de collecte de 4 kg/an/hab des DEEE des ménages au 31 décembre 2006. Cet objectif sera révisé tous les deux ans. Dans le cadre de l'opération Initiative Recyclage, un taux de collecte de 4,7 kg/an/hab a été atteint au bout de deux ans d'expérience. Qui est producteur d'équipement électrique ou électronique ? Les producteurs au sens du décret sont : - soit le fabricant de l'équipement, s'il est présent sur le territoire national - soit l'importateur ou l'introducteur (= importateur en provenance de l'UE) de l'équipement - soit le revendeur (ou distributeur), si l'équipement est vendu à sa seule marque. Quelles sont les filières de valorisation ? Plusieurs niveaux de valorisation sont envisageables, selon la nature et l'état des produits : - La réutilisation des équipements entiers, avec remise en état et revente d'occasion. - La réutilisation de pièces, pour réparer d'autres équipements. - Le recyclage et la valorisation matière (précédés le cas échéant d'une dépollution) : les métaux ferreux et non ferreux font aujourd'hui facilement l'objet d'un recyclage. Il est également possible de recycler certains plastiques, sous réserve de disposer de gisements importants, homogènes et non pollués, ce qui en pratique est rarement le cas. Le verre des tubes cathodiques peut également être recyclé pour la fabrication de tubes cathodiques neufs, ou comme revêtement pour des tuiles et céramiques. Certains composants spécifiques comme les cartes électroniques ou les piles et accumulateurs, font également l'objet d'une valorisation matière. - La valorisation énergétique, ou incinération avec récupération d'énergie. Elle est intéressante pour les plastiques qui ont un PCI élevé, à condition que ceux-ci ne contiennent pas de substances dangereuses (composés halogénés notamment) et/ou que les traitements des fumées adéquats soient prévus en sortie. - L'élimination par destruction (cas des CFC et PCB), par incinération sans récupération d'énergie ou par mise en CET. Que peut faire un particulier qui souhaite se débarrasser de ses DEEE ? Si le débarras s'effectue à l'occasion de la livraison d'un nouvel appareil, il est conseillé de demander l'enlèvement de l'ancien appareil par le distributeur. Pour certains équipements de type informatique ou HiFi de bonne qualité et en état de marché, le don à des associations caritatives peut constituer une bonne solution permettant de plus le soutien d'un public en difficulté. A défaut, le service proposé par la collectivité reste la solution de gestion la plus efficace, en respectant les consignes de tri préconisées et en extrayant les piles et accumulateurs au préalable (ceux-ci sont repris gratuitement depuis 2001 dans tous les commerces qui vendent des piles ou des équipements électroniques) Combien coûte l'élimination d'un DEEE ? Cela dépend des catégories d'appareils ! Les différents postes de coûts à prendre en compte sont : - la collecte, qui représente une part importante du coût, notamment s'il faut désinstaller les équipements (équipements incorporés dans le bâtiment par exemple) et si le lieu de traitement est éloigné, - la dépollution, suivie de la valorisation / du traitement proprement dit. Le coût du traitement est proche de zéro, voire peut-être positif pour des appareils à fort contenu en métal ; par contre il peut aller de 15 à 20 euros pour le traitement complet avec dépollution d'un ordinateur ou d'un réfrigérateur. Quelques exemples de coûts de l'éco-participation (Source eco-systemes) Réfrigérateur, climatiseur = 13 euros Télévision > à 32 pouces = 8 euros Four, Lave-linge = 6 euros Tondeuse, Compresseur = 1,5 euros Ordinateur (UC) = 1 euro Fer à repasser, cafetière = 0,5 euro Imprimante, scanner, télécopieur = 0,5 euro Ordinateur portable = 0,3 euro Magnétoscope, graveur, lecteur DVD = 0,3 euro Téléphone sans-fil, PDA, clé USB, webcam = 0,1 euro Lecteur mp3, radio-réveil, GSM = 0,1 euro Jouet inférieur à 500 gr = 0,05 euro A partir de quand l'éco-participation est-elle exigible ? L'ensemble de la filière doit-être opérationnel à partir du 15/11/06. Comment se fera le lancement ? Du jour au lendemain, donc le 15/11, les distributeurs devront informer les clients de l'existence et du coût de cette éco-participation, et de la leur facturer. Jusqu'à quand cette éco-participation sera-t-elle en vigueur ? L'éco-participation disparaîtra le 13 Février 2011 pour l'ensemble des produits listés dans les 10 catégories du décret, sauf pour les gros appareils ménagers où elle disparaîtra le 13 Février 2013. A ces dates, les producteurs auront inclus la totalité du coût de la filière dans ses prix de revient. Qui sont les acteurs ? Les producteurs La directive européenne et le décret prévoient que chaque producteur doit prendre en charge le recyclage des équipements et appareils en proportion des quantités qu'il met sur le marché. Pour cela, il doit adhérer dès que possible à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en échange d'une contribution financière, l'éco-participation, proportionnelle au volume des produits qu'il met sur le marché. Il doit donc également déclarer à l'éco-organisme auquel il a adhéré, la liste et les quantités mises sur le marché par produit. Pour le 15 novembre 2006, le distributeur devra aussi, pour chaque référence, communiquer à ses distributeurs le montant d'éco-participation correspondant, pour affichage en magasin. Les distributeurs La directive et le décret rendent obligatoire pour les distributeurs le principe du « un pour un », c'est-à-dire la reprise d'un équipement usagé en échange d'un appareil neuf acheté. Pour le 15 novembre 2006, le distributeur doit pour chaque produit qu'il commercialise, afficher le montant d'éco-participation correspondant, séparément de l'affichage du prix du produit. Ces informations lui sont communiquées par ses fournisseurs. Par ailleurs, les distributeurs qui proposent des appareils électriques et électroniques sous leur propre marque sont considérés comme des producteurs (voir espace "Producteurs") Les Eco-organismes agréés - EcoLogic Eco-organisme (secteurs des technologies de l'information et des communications) - ECO-SYSTEMES Eco-organisme tous EEE des ménages - Hors lampes - ERP France European Recycling Platform - Eco-organisme tous EEE des ménages - Hors lampes - RECYLUM Eco-organisme lampes et luminaires Les consommateurs Lors de l'achat d'un nouvel équipement, le consommateur sera clairement informé du coût de collecte et de recyclage, baptisé éco-participation, qui s'ajoutera au prix du produit, grâce à une mention séparée du prix du produit. Par sa participation à la collecte des équipements électroniques en fin de vie, le consommateur sera un acteur majeur de la filière. Il devra rapporter ses équipements usagés, soit en déchetterie, soit chez un distributeur lors de l'achat d'un produit neuf, soit le donner à une association d'économie solidaire. Les collectivités locales Les collectivités locales, qui effectuent déjà la collecte ou le traitement des déchets ménagers, seront des partenaires privilégiés de la collecte des équipements électriques et électroniques. Les éco-organismes apporteront une participation financière à la collecte sélective réalisée par les Collectivités Locales. Consultable sur internet Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable a mis en ligne sur son site Internet les réponses aux questions les plus fréquemment posées au sujet du décret DEEE. www.ecologie.gouv.fr www.ademe.fr europa.eu.int www.legifrance.gouv.fr www.weee-forum.org www.ecologic-france.com