Conditions générales de vente WANTUNO ARTICLE 1 - GENERALITES La société anonyme ENVENTELIBRE ("ENVENTELIBRE") Société Anonyme au capital de 147.008 Euros dont le siège social est situé 38, rue de Berri 75008 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 301 447. édite et administre le site de commerce électronique wantuno.com (ci-après désigné "WANTUNO" ou le "Site"). Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales de Vente") s'appliquent aux ventes de produits et de services effectuées sur le site WANTUNO. Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients (ci-après désignés le "Client"). Le fait de passer commande sur WANTUNO pour un ou plusieurs produits ou services et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des Conditions Générales de Vente et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation du Client, sans restrictions ni réserves des Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ENVENTELIBRE, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Le fait que ENVENTELIBRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions. ENVENTELIBRE se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente dont la nouvelle version sera applicable à partir de sa mise en ligne sur le Site et pour les ventes de produits subséquentes. Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le site Wantuno. ARTICLE 2 - DESCRIPTION GENERALE DES PRODUITS ET DES SERVICES Les produits vendus par ENVENTELIBRE SA sur son site Internet WANTUNO.COM sont exclusivement réservés aux particuliers qui contractent en cette qualité avec ENVENTELIBRE SA. Les offres présentées par la société ENVENTELIBRE sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, une information indiquant l'indisponibilité du produit est visible sur le Site. Afin de permettre au Client de connaître les produits ou services qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, ENVENTELIBRE SA présente sur le Site les caractéristiques des produits et les services proposés à la vente. En particulier, le Site décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions ou de capacité des produits. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat, sauf disposition spécifique contraire prévue dans les Conditions Générales de Vente. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ENVENTELIBRE. ARTICLE 3 - PROCESSUS DE VENTE Pour chaque produit ou service proposé, le catalogue indique le prix applicable au dit produit ou service. Lorsque le Client commande un produit ou un service, il s'engage à acheter ledit produit ou service au prix indiqué sur le Site au moment où il passe la commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par ENVENTLIBRE lors de la commande constituent la preuve des transactions entre ENVENTELIBRE et le Client. Après validation de la commande par le Client, ENVENTELIBRE adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. ARTICLE 4 - PRIX Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Vient s'ajouter au prix du produit neuf l'éco-participation, elle-même soumise à la TVA. Sa valeur fixe est basée sur le type de produit concerné. Elle est mentionnée sur chaque produit, et s'additionne au montant total à payer par le client. Cette éco-participation ne peut donc pas constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. ENVENTELIBRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits. Les produits restent la propriété de ENVENTELIBRE jusqu'au parfait paiement du prix. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le site et son exprimés toutes charges comprises. Ces frais à la charge du Client sont facturés en supplément du prix de vente des produits et éventuellement des services. Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le Client impliquent que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. ARTICLE 5 - PRISE DE COMMANDE Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le Site pourront faire l'objet d'une commande. Le Client peut passer commande auprès de ENVENTELIBRE directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de ENVENTELIBRE SA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, ENVENTELIBRE se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au Client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, ENVENTELIBRE se réserve le droit d'annuler la commande. Lorsqu'il aura validé son paiement (avec la fourniture de son numéro de carte bancaire et la date d'expiration), et éventuellement fourni les pièces justificatives supplémentaires, un récapitulatif de la commande du Client sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. ARTICLE 6 - DISPONIBILITE Les offres de produits et services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. ARTICLE 7 - FACTURATION A l'expédition de la commande, une facture détaillée est expédiée au Client par mail. ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier au moment où la commande d'un produit ou d'un service est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le Client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL. Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, VISA. Wantuno utilise le tiers de paiement sécurisé Ogone fourni par sa banque HSBC Banque Baeque de Beau. Seul le tiers de confiance sécurisé dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers. ARTICLE 9 - DEFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le Client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, ENVENTELIBRE pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du produit. ENVENTELIBRE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration. ARTICLE 10 - MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande. Toutes les livraisons s'effectuent avec un système de suivi. La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à ENVENTELIBRE, dans un délai de trois jours. Wantuno livre partout en France métropolitaine (Corse, Monaco) Les livraisons sont réalisées par la poste selon le système colissimo. Sauf stipulation particulière, les produits sont expédiés dans un délai de 24 heures ouvrés après la fin de la vente. ARTICLE 11 - EXPEDITION DES COMMANDES - DELAIS DE LIVRAISON 11.1 Expédition des commandes Lorsque le colis est expédié par le biais de Colissimo Suivi et que le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client disposera alors d'un délai d'environ 10 (dix) jours pour retirer le colis à son bureau de poste. Le numéro de suivi figure sur l'avis de passage ainsi qu'à l'intérieur du mail informant le Client du départ du colis de notre entrepôt. 11.2 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. ENVENTELIBRE SA décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le Client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Conformément à l'article 114-1 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur. En toute hypothèse, la livraison des produits et l'exécution des services dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le Client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits ou des services qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par ENVENTELIBRE suivant les conditions décrites à l'article 8 ci-dessus. ARTICLE 12 - ERREURS OU ANOMALIES DE LIVRAISON Malgré tout le soin apporté par ENVENTELIBRE SA dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Enventelibre SA, par courrier adressé à ENVENTELIBRE SA - Service Clientèle – 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS ou par email à : " commande at wantuno.com ". Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Enventelibre SA sera dégagé de toute responsabilité. Enventelibre SA se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, ENVENTELIBRE SA procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande du Client). En cas de retour suite à une erreur de livraison ou à une demande d'échange, tout produit devra être renvoyé par le Client à l'adresse suivante : LOGISTA – réception Enventelibre SA , rue Désir Prévost 91070 BONDOUFLE. dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Le retour peut s'effectuer uniquement par la Poste. Le produit sera automatiquement soit échangé, sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible. Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera ENVENTELIBRE de toute responsabilité vis à vis du Client. Les frais d'échange seront à la charge de ENVENTELIBRE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour. ENVENTELIBRE SA rembourse ou échange selon les stocks disponibles tous les produits défectueux ou endommagés, sous réserve que le Client communique une demande détaillée sur les raisons de cette non conformité, par courrier électronique selon la procédure " sav at wantuno.com " prévue à cet effet, et ce dans un délai de huit jours à compter de la réception des produits. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société ENVENTELIBRE SA. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de ENVENTELIBRE SA. Le justificatif des frais de port (ENVENTELIBRE SA remboursera les colis expédiés par le biais de Colissimo Suivi, mais ne prendra en charge les retours effectués par transporteur) doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client. A défaut du respect de la procédure de retour détaillée ci-dessus, la demande d'échange ou de remboursement ne pourra être traitée, sans que ENVENTELIBRE SA puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre. Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Dans tous les cas, une demande préalable est à formuler par email au service client à " sav at wantuno.com " ou par courrier à ENVENTELIBRE SA pour obtenir un numéro d'autorisation de retour. Tout retour non justifié et sans demande d'autorisation ne fera l'objet d'aucun remboursement. Suite à la validation par le service client de ENVENTELIBRE SA de la demande du Client, il recevra , par mail, un numéro de retour à indiquer sur la partie extérieure du colis Le Client devra joindre le bon de retour (reçu par mail) au colis après l'avoir imprimé et signé. ARTICLE 13 - CLAUSE DE RETRACTATION Conformément aux articles L. 114-1 du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au Client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à ENVENTELIBRE pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : LOGISTA réception ENVENTELIBRE rue désir Prévost 91070 BONDOUFLE. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et/ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ENVENTELIBRE n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi ; b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact ; c) et le produit ne doit pas avoir été utilisé. d) Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les produits tels que logiciels, CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, Mini Disc, cassettes vidéo Mini DV et Micro DV ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation). ENVENTELIBRE se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le Client, ENVENTELIBRE adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le Client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du Client. ARTICLE 14 - TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS ET TRANSFERT DE RISQUE En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à ENVENTELIBRE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures d' ENVENTELIBRE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance d' ENVENTELIBRE détenues par le Client , sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. ARTICLE 15 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE DES PRODUITS Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (articles 1641 et suivants) et la garantie offerte par le fabricant du produit et/ou par ENVENTELIBRE sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, ENVENTELIBRE indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. Hormis l'éventualité d'une panne au déballage, WANTUNO ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne et le Client devra alors s'adresser au Service Après Vente du fournisseur. A cet effet, ENVENTELIBRE SA fera ses meilleurs efforts pour fournir aux Clients qui lui en feraient la demande, les coordonnées de celui-ci. En cas de besoin, le Client pourra contacter ENVENTELIBRE par e-mail ( " sav at wantuno.com " ) pour connaître la démarche à suivre. Les garanties ne couvrent pas : a) le remplacement des consommables tels que batteries, ampoules, fusibles, casques, microphones (liste non exhaustive), b) l'utilisation anormale ou non conforme des produits, c) les pannes liées aux accessoires, d) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. ENVENTELIBRE décline toutes responsabilités vis à vis des réparations et devis effectués par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel. Dans le cas où la réparation de votre appareil n'est pas prise en charge dans le cadre de la garantie, et en cas de refus du devis de réparation avec restitution du matériel, des frais de gestion et d'expédition seront facturés à hauteur de 20 à 40 euros TTC. Dans le cas d'un refus de devis et non paiement des frais dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du devis, l'appareil est considéré comme abandonné par le Client et sera détruit par le réparateur agréé du fabricant conformément aux CGV des fabricants. Aucun dédommagement ne pourra être demandé. Pour tous les matériels achetés chez ENVENTELIBRE dont la date d'achat est supérieure aux années de garantie nous garantissons un suivi. Il est bien entendu que ce matériel sera hors garantie et que des frais de gestion, de réparation et de port seront facturés. En fonction de la marque du matériel les frais de gestion sont facturés de 20 à 40 euros TTC. En fonction de la nature de la réparation effectuée (pièces défectueuses à changer, main d'œuvre fournisseur, transport fournisseur) les frais de réparation sont facturés de 0 à 10 000 euros. ARTICLE 16 - LIMITATION DE RESPONSABILITE Toute responsabilité de ENVENTELIBRE pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ou du service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu. Le présent article ne s'applique pas au Client qui, à raison de sa qualité, pourrait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la consommation. ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELECTUELLE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et le cas échéant du droit des marques, seule l'utilisation pour un usage strictement privé, de courte durée et non commercial est autorisée. ARTICLE 18 - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties. ARTICLE 19 - INFORMATIONS NOMINATIVES Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ENVENTELIBRE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. A défaut d'opposition expresse de sa part, le Client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du Site, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse ENVENTELIBRE à ces tiers. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande à ENVENTELIBRE SA, 38 RUE DE BERRI 75008 PARIS. ARTICLE 20 - CODES PROMOTIONNELS ENVENTELIBRE SA offre, sous certaines conditions, à ses clients, ou prospects des codes promotionnels. Il est précisé que les bons de réduction ne sont valables que sur une période de validité donnée. Ils sont cumulables dans la limite de trois bons de réduction par commande. Ces bons de réduction peuvent être assujettis à un montant minimum d'achats. Certains codes ne sont utilisables que pour une première commande passée sur le Site. ARTICLE 21 - INVALIDITE PARTIELLE Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 22- LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à ENVENTELIBRE pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur ou au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dont relève le domicile du Client, quelques soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. ARTICLE 23- POINT DE COLLECTE DES DEEE Lors d'un achat sur le site wantuno.com, le Client peut, dans le cadre d'une reprise un pour un, expédier à ses frais son ancien produit à l'adresse suivante : LOGISTA / Réception D3E ENVENTELIVRE SA Rue Désir Prévost 91070 BONDOUFLE en joignant la copie de la facture d'achat du produit neuf. Il devra au préalable, demander un bon de retour selon la procédure « sa vat wantuno.com » et mentionner le dit n°de retour sur le colis. Pour certains équipements de type informatique ou HiFi de bonne qualité et en état de marché, le don à des associations caritatives peut constituer une bonne solution permettant de plus le soutien d'un public en difficulté. A défaut, le service proposé par la collectivité reste la solution de gestion la plus efficace, en respectant les consignes de tri préconisées et en extrayant les piles et accumulateurs au préalable (ceux-ci sont repris gratuitement depuis 2001 dans tous les commerces qui vendent des piles ou des équipements électroniques). Dernières modifications : 14/11/2006